C.G.V.

1- GÉNÉRALITÉS – Les Sociétés qui commercent à partir du catalogue sont désignées sous le vocable partenaires. Les partenaires sont identifiés par leur Raison Sociale et le siège de leur société qui figurent obligatoirement sur l’une des pages de couverture du catalogue. Les partenaires achètent, vendent, agissent et plus généralement commercent pour leur propre compte.

2 – Les conditions ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur acceptation.

3 – Minimum de commande 100 € HT, en-deçà : frais fixes 20 € HT.

4 – PRIX – Nos prix modifiables en fonction des variations économiques sont établis hors taxes, T.V.A. en plus, départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Nos prix indiqués aux catalogues n’incluent pas les contributions environnementales pour le recyclage des produits d’ameublement et des appareils électriques et électroniques (articles R. 543-247 et R. 543-196 et R. 543-197) du code de l’environnement). Les prix des produits concernés seront majorés de ces contributions (infos sur : www.e-dechet.com. et www.valdelia.org). L’emballage et le port sont facturés en sus et non repris. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison.

5 – DÉLAIS – Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – Si vous avez un compte ouvert en nos établissements : règlement par traite à 30 jours nets de facturation. Pour première commande, règlement au transporteur à la livraison de la marchandise. En cas de non-paiement de nos factures aux échéances convenues, les sommes dues seront majorées d’une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20 % du montant de la facture impayée. Les parties conviennent expressément que cette clause pénale stipulée ci-dessus sera intégralement due dans tous les cas. L’acheteur déclare expressément renoncer à la faculté de demander la réduction de ces dommages-intérêts et par conséquent renonce au bénéfice des articles 1229 alinéa 2 et, 1231 du Code Civil. En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement. La présente clause est considérée dans son intégralité par les parties, comme essentielle et déterminante, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.

7 – LIVRAISON, TRANSPORT – La livraison est réputée effectuée dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts ou de chez nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont lieu dès la dite prise en charge, même en cas de livraison franco. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Le Partenaire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. L’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans accord préalable. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

9 – RÉCLAMATIONS – Les réclamations éventuelles concernant les quantités doivent nous parvenir dans un délai maximum de 4 jours à dater de la réception du matériel. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces reconnues par nous comme défectueuses, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte puisse nous être réclamée à quelque titre que ce soit.

10 – RETOURS – Tout retour de matériel nécessite l’accord préalable du partenaire.

11 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES – Les photographies, croquis, caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

12 – EXÉCUTION DES COMMANDES – L’obligation de livrer cesse en cas de force majeure ou de cas fortuit.

13 – CONTESTATION – En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de chaque partenaire est seul compétent.

14 – VALIDITÉ – Les spécifications techniques, prix, illustrations et conditions de vente figurant au présent catalogue remplacent et annulent les précédents.